Liberté d’expression et droit de propriété : le juge doit examiner les répercussions d’une vidéo militante
Publié le :
28/10/2026
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Droit des libertés fondamentales
En principe, la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège notamment la diffusion d’informations contribuant à un...