Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
Publié le :
26/08/2026
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2026
08h35
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Droit des libertés fondamentales
En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin...