Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
10h15
10
15
Droit des libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dé...