QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue
Publié le :
15/10/2025
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10h31
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Droit des libertés fondamentales
Il résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire...