Axom Cabinet d’avocats
Tel: 02 51 16 56 93
Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat spécialiste en discrimination au travail
Outre, la défense de nos clients devant le conseil de prud’hommes, nos avocats conseillent et assistent, les salariés qui souhaitent contester leur licenciement, les victimes de harcèlement a travail. Enfin , nos avocats dispose d’une compétence reconnus pour assister les victimes de discrimination au travail.
Aucun salarié ne peut être discriminé au travail en matière d’embauche, de formation, de salaire.. Il peut s’agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l’âge ou selon l’état de santé…
Le code du travail et le code pénal prohibent toutes les discriminations
Que dit la loi sur la discrimination
Plus particulièrement, le Code du Travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment un salarié en fonction de :
- Son origine
- Son sexe
- Ses mœurs
- Son orientation sexuelle
- Son âge
- Sa situation de famille
- Ses caractéristiques génétiques
- Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race
- Ses opinions politiques
- Ses activités syndicales
- Ses convictions religieuses
- Son apparence physique
- Son état de santé
- Son handicap
La discrimination ne s’arrête pas au salarié. Les mêmes dispositions s’appliquent pour un stagiaire ou un candidat à l’embauche.
Comment se caractérise la discrimination au travail ?
La discrimination directe ou indirecte
En droit communautaire, la discrimination d’un ou plusieurs salariés, peut prendre différentes formes.
- La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d’un motif prohibé comme son sexe ou son origine, par exemple, qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
- La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d’autres, pour des motifs prohibés, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soient objectivement justifiés par un but légitime et à condition que les moyens pour parvenir à ce but, soient appropriés et nécessaires.
La discrimination légale ou positive
On peut définir la discrimination « positive » comme un ensemble de mesures légales ou conventionnelles destinées à permettre le rattrapage des inégalités dont pâtit une catégorie particulière d’individus en les favorisant par rapport aux autres.
La discrimination par ricochet
Non envisagée par le Code du travail, la discrimination par ricochet ou par association a été consacrée par la jurisprudence européenne et française ainsi que par la Halde. Elle peut être définie comme le fait de commettre un acte discriminatoire à l’encontre d’une personne en raison de caractéristiques présentes chez autrui (par exemple, le licenciement d’une salariée en raison de son mariage avec un syndicaliste).
L'injonction de discrimination
La discrimination inclut le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.
Loi 2008-496 du 27-5-2008 art. 1 : JO 28 p. 8801.
Comment dénoncer une discrimination ?
La ou les victimes de discrimination au travail, disposent de plusieurs leviers pour dénoncer la discrimination dont ils ont fait l’objet.
- Informer les instances représentatives du personnel
- Saisir l’inspection du travail
- La saisine du défenseur des droits afin que celui-ci intervienne dans le cadre d’une médiation,
- Saisir le conseil des prud’hommes pour faire cesser la discrimination et ou la réparation du préjudice
- Porter plainte auprès du procureur de la république
Par ailleurs, un salarié qui dénonce une discrimination est placé sous un régime de protection particulier défini par l‘article 3 de la loi du 27 mai 2008. Ce texte précise:
« Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination”.
Comment se défendre en cas de discrimination ?
Si vous envisagez de saisir la justice, le recours à un avocat en cas de discrimination est primordial pour plusieurs raisons:
- Devant le conseil de prud’hommes, l’avocat va vous conseiller dans la présentation des faits qui laissent supposer un état de discrimination au travail. Le code du travail, dans son article 1134-1 précise que la charge de la preuve, résulte d’une présentation de faits et non d’établir des faits, ce qui facilite la tâche de la victime. Or présenter des faits et établir la preuve de la discrimination ne sont pas toujours choses faciles. Pour que le dossier soit solidement argumenté, rien ne vaut pas la compétence et le savoir-faire d’un avocat spécialiste de la discrimination. La stratégie d’approche du dossier est par conséquent majeure pour obtenir l’oreille attentive du conseil de prud’hommes.
- Un dossier fortement étayé va permettre à l’avocat de la victime, d’obtenir plus facilement une réparation financière.
Nos avocats, Maitre PELVOIZIN Corinne et Maitre BRIAND Adrien, disposent d’une expertise reconnue dans la défense des droits de victimes de discrimination ou de harcèlement. N’hesitez pas à les contacter pour avancer plus sereinement sur votre dossier.