Axom Cabinet d’avocats
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Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
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Avocat spécialiste des prud'hommes
Les conseils de prud’hommes ont compétence pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, que cela soit pendant le contrat ou au moment de la rupture. Les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, de juger le conflit. Il est primordial de se faire accompagner par un avocat spécialiste en droit du travail car la saisine requière des formalités particulières et la profondeur du dossier est essentielle pour le résultat.
La compétence du conseil des prud'hommes
La compétence du conseil des prud’hommes porte sur l’ensemble des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient (C. travail., art. L. 1411-1). Dés lors, le conseil des prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail (C. trav., art. L. 1411-3) ou lors de la rupture du contrat de travail.
La compétence s’étend aussi aux différends et litiges des personnels des services publics lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé. (C. trav., art. L. 1411-2).
La procédure devant le conseil des prud'hommes ?
Pour qu’une procédure soit mise en place devant les prud’hommes, il convient préalablement d’en faire la saisine. La seconde étape se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation. Il est chargé de concilier les parties. Si une conciliation est trouvée entre les parties, la procédure prend fin. Dans le cas contraire, le dossier est alors transmis pour être jugé par le conseil de prud’hommes. Voyons ensemble comment se déroule la procédure à chaque étape.
La saisine du conseil des prud'hommes
Il est rappelé préalablement que la saisine doit être dépose auprès du conseil de prud’hommes qui se situe dans le ressort de l’établissement où se situe le travail du salarié où encore le lieu du siège social de la société employeur. Si le salarié travaille sans établissement stable ( travailleur itinérant..), le conseil compétent se trouvera dans le ressort du domicile du salarié.
La saisine est réalisée par le dépôt d’une requête au greffe du conseil de prud’hommes compétent. L’intervention d’un avocat dés la saisine est primordiale. La requête doit répondre a des dispositions précises. Si la requête n’est pas conforme, la demande peut être rejetée. En effet, La requête est un document écrit contenant la nature du ou des litiges exposés, l’argumentaire exposant la justification des demandes contre la partie adverse, la liste des pièces et les pièces en elles même .
Enfin, comme la plupart des actions judiciaires, la saisine ne doit pas porter sur des actions prescrites. C’est la raison pour laquelle, il est important de passer par un avocat ayant la connaissance de la problématique.
Lorsque la requête est déposée en bonne et due forme, les parties vont passer en bureau de conciliation et d’orientation.
Le bureau de conciliation et d'orientation
Le bureau de conciliation et d’orientation, va convoquer les parties présentes au dossier, en vue de tenter une conciliation et de mettre fin au litige. La présence physique des parties est obligatoire mais les parties peuvent aussi se faire représenter.
En effet, la procédure auprès du conseil des prud’hommes, débute sur le fond, presque toujours par une audience de conciliation qui est prévue par les articles R. 1454-1 à R. 1454-18 du Code du travail. Les conseillers prud’homaux essayent d’aboutir à un règlement amiable du différend opposant le salarié à son employeur.
La tentative de conciliation peut aboutir à trois solutions:
- un accord total a été trouvé sur l’ensemble des litiges . Dans ce cas un procès verbal de conciliation est établi et il met fin au conflit
- Un accord partiel a été trouvé. Dans cette hypothèse, le procès verbal établi par le bureau de conciliation, mentionne les points sur lesquels il y a eu accord et pour lesquels l’exécution doit être immédiate.
- Il n’y a pas eu de conciliation possible sur aucun point du dossier. Le bureau de conciliation revoit alors l’affaire devant le bureau de jugement.
Cette procédure qui cherche à éteindre les litiges abouti rarement à une conciliation totale. A défaut d’avoir les pièces de la partie adverse, il est difficile pour les parties, de connaitre les forces et les faiblesses du dossier de la partie adverse.
Il arrive dans certains cas, prévus par le code du travail, que le bureau de jugement soit saisi directement, sans passer par le bureau de conciliation. Ce sont les procédures dites « en référé ou urgentes » qui permettent de le faire, les procédures de requalification d’un CDD en CDI, les procédures de prise d’acte de la rupture…
le bureau de jugement du conseil des prud'hommes
L’absence de conciliation entraîne le transfert du dossier vers le bureau de jugement du conseil des prud’hommes. Le bureau de conciliation va se charger de la mise en état du dossier. Il va fixer les délais dans lesquels les conclusions et les pièces de chaque partie devront être échangées.
Les parties vont alors être convoquées devant le bureau de jugement pour plaider leur dossier et exposer leurs arguments sur l’ensemble des litiges constitutifs du litige . Le bureau de jugement est composé de juges élus représentant salariés et employeurs. La décision doit être prise à la majorité absolue. Si les juges n’arrivent pas à se mettre d’accord, le dossier est renvoyé à une autre audience des mêmes juges mais avec la présidence d’un juge du tribunal judiciaire, appelé « juge départiteur ».
La décision finale est notifiée aux parties par le greffe du conseil des prud’hommes. En fonction de la décision , chaque partie à la possibilité de faire appel de la décision si celle-ci ne satisfait pas à ses demandes. Ce délai d’appel est fixé à 30 jours à compter de la décision mais il est ramené à 15 jours en cas de jugement suite à un référé.
Etre accompagné aux prud'hommes par un avocat spécialiste
La qualité d’avocat est suffisante pour vous représenter devant le conseil des prud’hommes. Choisir un avocat qui dispose de la spécialisation en droit du travail, reste malgré tout la meilleure option. En effet, les textes et les jurisprudences sont essentiels en droit du travail. La présence d’un spécialiste à vos côtés, disposant d’une compétence reconnue, est un gage de sécurité et de profondeur dans le dossier. Notre cabinet intervient très régulièrement sur tous les types de licenciements, mais aussi sur des problématiques de harcèlement au travail ou encore sur les actes de discrimination au travail.
Maître PELVOIZIN Corinne et Maitre BRIAND Adrien conseillent et accompagnent leurs clients, exclusivement dans le domaine du droit du travail à Saint-Nazaire. N’hésitez pas à prendre conseil avec eux en cas de signature d’un contrat de travail ou pour une rupture conventionnelle. Ils sauront vous conseiller sur les demandes qui leur paraissent réalistes en fonction de la teneur de votre dossier. Si vous recherchez une assistance de qualité, contactez nos avocats qui défendront vos intérêts avec compétence et rigueur.