Axom Cabinet d’avocats
Tel: 02 51 16 56 93
Maître PELVOIZIN Corinne et Maître BRIAND Adrien
Menu
Avocat en cas d'accident du travail
Si vous avez été victime d’un accident du travail, des démarches particulières doivent être entreprises pour la déclaration, tant par l’employeur que par la victime. La reconnaissance du statut d’accident du travail, nécessite une procédure auprès de la CPAM. La présence d’un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale, en cas d’accident professionnel, est un atout majeur dans la défense des intérêts des victimes. Vous pouvez aussi consulter notre page sur la maladie professionnelle qui présente quelque similitudes en termes de système indemnitaire.
Comment définir un accident du travail ?
L’article L411-1 du code de la sécurité sociale défini l’accident du travail comme suit: « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour qu’il y ait reconnaissance d’accident du travail, il convient donc:
- Un fait ou des faits précis survenus soudainement, ce qui le différencie de la maladie professionnelle,
- L’accident du travail doit être à l’origine des lésions corporelles ou psychologiques,
- Enfin, il est essentiel que l’accident puisse être daté avec précision et dans des circonstances certaines.
Le fait à l’origine de l’accident soit être soudain, ce qui le différencie de la maladie professionnelle. Enfin,ce n’est pas parce que un accident se produit sur un lieu de travail, qu’il répond à la qualification d’accident du travail. S’il est la conséquence de faits non professionnels ( se blesser gravement en faisant une activité sportive à la pause dans les locaux de l’entreprise..)
Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail
Le salarié comme l’employeur, doivent engager des démarches pour que soit reconnu l’accident du travail. Ces démarches seront à l’origine de la prise en charge des frais médicaux engendrés par l’accident du travail.
Les démarches à entreprendre par le salarié
Le salarié victime d’un accident du travail, doit:
- Informer le plus rapidement possible son employeur de la survenance d’un accident du travail. Cette information doit être transmise dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. En cas de force majeure ou d’impossibilité il faut faire prévenir d’employeur par tous moyens, afin que la date de l’accident soit actée par l’employeur. Il convient de fournir à l’employeur, les circonstances de l’accident, le nom des éventuels témoins et le lieu précis de l’accident.
- Constatation de l’état de santé par un médecin, afin que celui-ci puisse établir un « certificat médical initial ». Le médecin indiquera sur le certificat, les lésions constatées, les symptômes de l’accident et les séquelles éventuelles résultant des lésions. Ce certificat sera envoyé par le médecin à la CPAM de votre ressort.
Les démarches de l'employeur
C’est à l’employeur qu’il revient de faire une déclaration du travail auprès de la CPAM, dans un délai de 48 heures. L’employeur peut formuler des réserves sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
L’employeur doit aussi fournir en cas d’arrêt de travail du salarié, une attestation de salaire à la CPAM et préciser si le maintien de salaire est effectif dans l’entreprise. Des indemnités journalières seront versées par la CPAM au salarié ou à l’employeur selon qu’il y ait maintien ou non du salaire par l’employeur.
Le salarié doit recevoir de l’employeur, une feuille d’accident du travail, permettant au salarié que les frais médicaux soient pris en charge à 100%.
Procédure de reconnaissance de l'accident du travail
La caisse primaire d’assurance maladie est normalement détentrice de deux documents importants:
- Le certificat médical initial envoyé par le médecin
- La déclaration d’accident du travail , remplis et envoyée par l’employeur.
Sur la base de ces deux documents, la CPAM est saisie de la demande de reconnaissance d’accident du travail.
Si l’employeur n’a pas émis de réserves ou a reconnu le caractère professionnel de l’accident du travail, la CPAM va valider l’accident du travail .
Par contre, si l’employeur à émis des réserves ou si la caisse primaire conteste le caractère de l’accident, une enquête sera instruite.
Lorsque la phase d’investigation de la CPAM est terminée, le dossier est mis à disposition du salarié et de l’employeur. Ces derniers ont 10 jours pour faire des remarques.
Ensuite la CPAM rend sa décision.
En cas de désaccord sur la décision de la CPAM, les parties peuvent faire appel et saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois.
Le rôle de l'avocat en cas d'accident du travail
Au même titre que pour les maladies professionnelles, le rôle de l’avocat est essentiel dans les cas d’accident du travail, et ce à plusieurs titres:
- Devant la commission de recours amiable en cas de rejet par la CPAM du caractère professionnel de l’accident,
- Dans la recherche de la faute inexcusable de l’employeur. La faute inexcusable de l’employeur est retenue par la jurisprudence, lorsque l’employeur avait (ou aurait du) avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La recherche de cette faute de l’employeur par l’avocat, permet la majoration de la rente selon votre degré d’incapacité de travail et surtout l’obtention d’indemnités complémentaires.
Nos avocats vous accompagnent au pôle social du tribunal judiciaire pour la reconnaissance par la justice de la faute inexcusable de l’employeur. Maître PELVOIZIN Corinne, avocate spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous conseille pour que vos démarches d’indemnisations, se fassent en toute sérénité.