Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le :
22/09/2026
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2026
13h35
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...